CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Partenaire.aesio.fr (ci-après le Site) est une plateforme informatique éditée par AÉSIO mutuelle (ci-après « AÉSIO) immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 775 627 391 et dont le siège social se situe 4 rue du Général Foy, 75008 PARIS avec pour hébergeur la société DRI.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du Site par l’utilisateur ainsi que ses droits et obligations dans le cadre de l’utilisation.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes identifiés ci-dessous par une majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

« CGU » désigne les présentes CGU
« Contenu Utilisateur » désigne l’ensemble des informations, documents, Données Personnelles, déposées par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site, relatifs aux offres AÉSIO à proposer..
« Données Personnelles » désigne les données à caractère personnel au sens du RGPD toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Identifiants de Connexion » désigne l’identifiant et le mode de passe affiliés au compte de l’Utilisateur et qui lui permettent d’accéder au Site
« Règlementation Applicable à la Protection des Données » désigne toutes législations ou réglementations nationales, européennes et internationales relatives à la protection des Données Personnelles et applicables au Traitement, et en particulier, sans pour autant s’y limiter, le Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la « Loi Informatique et Libertés »).
« Responsable de Traitement » désigne au sens du RGPD la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement de Données Personnelles
« Sous-Traitant » désigne au sens du RGPD personne physique ou morale qui traite des Données Personnelles pour le compte du Responsable de traitement.
« Site » désigne la plateforme partenaire.aesio.fr utilisée par l’Utilisateur.
« AÉSIO» désigne la société mentionnée en têtes des présentes CGU éditrice du Site
« Traitement » désigne au sens du RGPD toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à Données Personnelles, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
« Utilisateur » désigne l’utilisateur du Site, le courtier partenaire d’ AÉSIO mutuelle. les courtiers sont classés hiérarchiquement dans trois familles (Le représentant légal, le courtier responsable et le courtier vendeur)
« Prospect » désigne les entreprises auxquelles l’Utilisateur proposera les offres assurance santé et prévoyance d’ AÉSIO mutuelle.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU SITE

Partenaire.aesio.fr est un extranet permettant aux partenaires d’AÉSIO (cabinets de courtage) de générer des propositions commerciales en assurance santé ou prévoyance à destination d’un prospect .

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION DES CGU

L’Utilisateur déclare et garantit qu’il dispose de la capacité juridique, ainsi que de tous les droits, titres, pouvoirs et/ou autorisations nécessaires, pour contracter au titre des présentes CGU.

ARTICLE 4 : ACCEPTATION DES CGU

Les CGU constituent un contrat entre AÉSIO et l’Utilisateur.

L’accès au Site et son utilisation sont soumis à l’acceptation expresse, sans aucune réserve ni restriction des CGU par l’Utilisateur. Le défaut d’acceptation des CGU implique par conséquent l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder au Site et de l’utiliser.

En acceptant les CGU, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site et à l’utiliser dans le respect de leurs dispositions.

L’acceptation des CGU s’effectue lors de son inscription sur le Site qui est réalisée dans les conditions décrites à l’article « ACCES AU SITE ». Lors de cette inscription, l’Utilisateur est invité à saisir son adresse email ainsi que son numéro de téléphone mobile. Par cette saisie il reconnait avoir lu et compris les CGU et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve.

AÉSIO est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, ou technique.

L’utilisation du Site étant soumise à l’acceptation de la dernière version en vigueur des CGU, l’Utilisateur sera informé de la mise à jour des CGU. L’accès au Site et son utilisation seront alors soumis à une nouvelle acceptation par l’Utilisateur des CGU ainsi modifiées.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice devenue définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

Les CGU sont accessibles sur le Site à la rubrique « CGU ».

ARTICLE 5 : ACCES AU SITE

5.1 Modalités d’accès au Site, configuration minimale requise et matériel informatique nécessaire

Le Site est accessible par internet.

Le site est accessible en tout lieu à l’Utilisateur sous réserve de disposer d’un matériel informatique adéquat (PC, MAC, smartphone, tablette), d’une connexion internet haut débit et respectivement soit d’un navigateur web dans sa dernière version ou sa version antérieur (N-1) soit d’une version android 5.0, windows XP/Vista ou IOS .

Tous les éventuels frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au Site et l’utiliser, tels que, sans que cette liste soit exhaustive, les frais matériels, les frais logiciels, les frais de fournisseur d’accès internet, demeurent exclusivement à sa charge.

L’Utilisateur est seul responsable de la protection de son matériel informatique contre les intrusions, des mises à jour de sécurité des systèmes d'exploitation et des installations d’anti-virus nécessaires. La responsabilité de AÉSIO ne saurait en aucune circonstance être engagée en raison de la présence de virus informatique ayant infecté le matériel informatique de l'Utilisateur et plus généralement tout problème affectant l’ensemble du matériel et lignes internet utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Site.

5.2 Création d’un compte

L’utilisateur devra préalablement créer son compte en fournissant son adresse mail et son numéro de téléphone mobile afin de valider sa qualité de courtier habilité à distribuer les produits AÉSIO

5.3 Confidentialité des Identifiants de Connexion

L’accès au Site se fait par des Identifiants de Connexion de l’Utilisateur qui sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les conserver secret et à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Il s’engage également, à l’issue de chaque session d’utilisation du Site, à se déconnecter proprement c’est-à-dire avec le bouton de déconnexion mis à disposition dans la barre menue du Site au niveau de son nom.

L’Utilisateur reste seul responsable de l’accès au Site et de son utilisation avec ses Identifiants de Connexion.

En aucun cas AÉSIO ne saurait être responsable de l’utilisation frauduleuse des Identifiants de Connexion de l’Utilisateur.

5.4 Disponibilité du Site

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toute l’année, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou du fait d’un tiers, à l’origine d’un dysfonctionnement du Site ou du serveur d’hébergement, et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance corrective ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement du Site. Dans ces cas, la responsabilité de AÉSIO ne saurait être engagée du fait de l’indisponibilité du Site, celle-ci n'ouvrant droit à aucune obligation ni indemnisation.

L’Utilisateur est informé que AÉSIO se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier, sans qu’il en ait été préalablement averti, l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que cela n'ouvre droit pour l’Utilisateur à aucune obligation ni indemnisation à la charge de AÉSIO.

ARTICLE 6 : UTILISATION DU SITE

6.1 Informations déposées par l’Utilisateur

Le Site permet à l’Utilisateur de télécharger une proposition commerciale qui sera adressée par ses soins au Prospect. AÉSIO ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit du Contenu Utilisateur, de son utilisation et tout dommage subi par l’Utilisateur qui pourrait être causé par leur utilisation.

6.2 Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser le Site aux fins d’exercices d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des Prospects ou/ou des tiers, à l’ordre public ou aux fins de violation de toute loi ou réglementation en vigueur, ainsi que d’aider ou d’inciter, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit à un ou plusieurs des actes décrits ci-avant, et plus généralement toute pratique détournant l’utilisation du Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu.

Aésio pourra suspendre tout accès et le cas échéant arrêter l’accès de l’Utilisateur au Site en cas de non-respect du présent article, sans préjudice de toute action en responsabilité à l’encontre de l’Utilisateur.

6.4 Assistance à l’utilisation du Site et dysfonctionnements du Site

L’Utilisateur a également la possibilité de poser toute question à propos du Site à l’adresse :courtage@aesio.fr

Tout dysfonctionnement, difficulté ou problème quelconque rencontré par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site peut être rapporté par l’Utilisateur à l’adresse mentionnée ci-dessus ou le cas échéant au Professionnel.

ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES

L’accès au Site est gratuit pour les fonctionnalités de partenaire.aesio.fr sous réserve des frais à la charge de l’Utilisateur mentionnés dans les présentes CGU.

ARTICLE 8 : GARANTIES

AÉSIO ne consent aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la continuité, la performance et/ou pérennité du Site et/ou quant à l’adaptation et/ou la conformité de l'un quelconque des fonctionnalités du Site à un usage particulier de l’Utilisateur. Le Site est diffusé en l’état et selon les disponibilités.

L’accès au Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Aésio est soucieuse de la protection des Données Personnelles et a conçu le Site dans le respect de la Règlementation Applicable à la Protection des Données.

Traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur

9.1 Données Personnelles de l’Utilisateur

AÉSIO agit en qualité de Responsable de Traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur au sens de la Réglementation Applicable à la Protection des Données.

Le Traitement a pour finalité la proposition des Offres AÉSIO mutuelle, par l’Utilisateur aux Prospects.

L’Utilisateur est également informé que les Données Personnelles traitées dans le cadre de l’utilisation du Site pourront être réutilisées par Aésio, sous réserve de leur pseudonymisation, ou le cas échéant de leur anonymisation, à des fins de recherche et d’étude sur les actions, les besoins et les comportements de prévention de l’état de forme et de santé.

L’Utilisateur est également informé que l’hébergement des Données Personnelles de l’Utilisateur est assuré par un sous-traitant ultérieur (à compléter si c’est le cas). L’Utilisateur est informé de son identité dans l’article « Hébergement des Données Personnelles de l’Utilisateur » ci-dessous.

Le Responsable de Traitement, s’engage à traiter les Données Personnelles de l’Utilisateur, dans le strict respect de la Règlementation Applicable à la Protection des Données. En particulier, il s’engage à ne traiter que les Données Personnelles strictement nécessaires au regard des finalités du Traitement effectué dans le cadre de l’utilisation du Site.

Le Responsable de Traitement s’engage également à respecter, à tout moment et en tout état de cause, les droits de l’Utilisateur sur ses Données Personnelles.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur sont conservées par le Responsable de Traitement sur le Site pendant la durée de l’utilisation du Site par l’Utilisateur. A la clôture du compte de l’Utilisateur, pour quelque raison que ce soit, les Données Personnelles de l’Utilisateur sont supprimées.

9.2 Données Personnelles de l’Utilisateur traitées par le Sous-traitant

Aésio agit en qualité de Responsable de Traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur lorsqu’il traite ces Données Personnelles à des fins d’accès de l’Utilisateur au Site et son utilisation, de la gestion de son compte, ainsi que pour répondre aux demandes de l’Utilisateur, et assurer le support. L’Utilisateur est informé que ses Données Personnelles pourront également faire l’objet d’un Traitement à des fins statistiques dans un but d’amélioration du Site, sous réserves, préalablement à leur traitement, de leur parfaite anonymisation. Dans ce cas, la base légale des Traitement précités est l’exécution des présentes CGU.

Aésio s’engage à traiter les Données Personnelles conformément à la Règlementation Applicable à la Protection des Données.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur sont strictement confidentielles et destinées exclusivement à être traitées par Aésio pour les finalités décrites ci-dessus. Aésio s’engage à ne pas céder, louer ou transmettre les Données Personnelles de l’Utilisateur à des tiers sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire.

Conformément à la Réglementation Applicable à la Protection des Données, Aésio s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des Données Personnelles de l’Utilisateur et des risques présentés par le Traitement, pour en préserver la sécurité et la confidentialité et, notamment, empêcher leur destruction, perte, leur altération, leur divulgation ou l’accès non autorisé à ces Données Personnelles.

9.3 Hébergement des Données Personnelles de l’Utilisateur

Le Site est hébergé auprès de DRI :

28 Rue de Villeneuve
Local B11
Espace Villeneuve
72650 Saint Saturnin

Les Données Personnelles de l’Utilisateur sont stockées sur le(s) serveur(s) de cet hébergeur. L’Utilisateur ne peut s’opposer à cet hébergement que pour un motif légitime.

Cet hébergeur agit en tant que Sous-Traitant au sens de la Réglementation Applicable à la Protection des Données Personnelles, sur instructions de AÉSIO.

ARTICLE 10 : COOKIES

Des cookies essentiels sont déposés par le Site pour des fins statistiques.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Au sens du présent article les Droits de Propriété Intellectuelle (ou DPI) s’entendent de tous droits associés aux œuvres de l’esprit y compris les droits patrimoniaux et moraux d’auteur, tous droits de propriété relatifs aux brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, bases de données, noms de domaines, logos, signes ainsi que tous les contenus du Site (questionnaires, textes, images, son...) ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle, dans le monde entier, d’ores et déjà ou ultérieurement déposés ou enregistrés.

Le Site est édité par AÉSIO et est protégé par des DPI qui lui appartiennent ou qui appartiennent à des tiers l’ayant autorisé à les exploiter.

AÉSIO ne cède à l’Utilisateur et ne lui concède aucun droit sur le Site à l’exception d’un droit personnel, limité, non exclusif et non cessible d’accès et d’utilisation du Site conformément à leur objet et leur finalité et dans le respect des CGU. Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’exploiter le Site sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de AÉSIO. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site, ou de l’un quelconque des DPI, sans l’accord écrit et préalable de AÉSIO constitue une violation des DPI de AÉSIO, et est par conséquent expressément prohibée. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer le Site, créer des œuvres dérivées à partir de ces œuvres, permettre un tiers de commettre de tels actes sans l’accord préalable et écrit de AÉSIO.

La violation des stipulations qui précèdent exposerait l’Utilisateur et toute personne sous sa responsabilité aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi, y compris des dommages et intérêts pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITES

L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des fonctionnalités proposées, avec discernement, et bon sens. Une mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur, une utilisation frauduleuse ou négligente, ayant ou non causé un préjudice à un tiers ne saurait engager la responsabilité de AÉSIO à quelque titre que ce soit.

La responsabilité de AÉSIO saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses prestations et/ou obligations au titre des CGU résulterait d'un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

L’Utilisateur est également seul responsable de la qualité des Données Personnelles qu’il renseigne, partage, échange, et/ou publie au moyen du Site.

Les sources des informations qui peuvent être diffusées sur le Site par AÉSIO sont réputées fiables car issues de sources officielles, scientifiques et reconnues. Toutefois, le Site ne garantit pas que les informations ainsi diffusées soient exemptes de défauts, d'erreurs ou d'omissions.

Malgré des mises à jour régulières, AÉSIO ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication des informations sur le Site ainsi que de l'utilisation et de l'interprétation de l'information par l’Utilisateur.

Aucune information, conseil ou recommandation, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur lors de l'utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU, ni d’entraîner la responsabilité de AÉSIO en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Utilisateur, du fait de la mauvaise utilisation par l’Utilisateur du Site en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGU.

En outre, la responsabilité de AÉSIO ne saurait en aucune circonstance être engagée dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations au titre des CGU résulterait d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure suspendent l’exécution des obligations nées du contrat pendant toute la durée de leur existence. Toutefois, si les cas de force majeure avaient une durée d’existence supérieure à trente (30) jours, ils ouvriraient droit à la possibilité pour l’Utilisateur de mettre fin à l’utilisation du Site.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU, AÉSIO et l’Utilisateur tenteront de trouver une solution amiable à leur litige. En cas d'absence de résolution amiable du litige, les parties pourront saisir la juridiction compétente.

ARTICLE 14 : CONTACT

Pour tout renseignement, L'Utilisateur a la possibilité de contacter AÉSIO à l'adresse email courtage@aesio.fr